Même si les clauses du gîte ne le mentionnent pas, est-ce possible de reporter ou d’annuler sans frais ? Alternatively, if the client is the one to cancel, you may still argue that no refund is required because you were prepared to perform, and in the event you and the client cannot agree, it will be up to a court to decide whether you are entitled to keep the full deposit, something less, or none at all. Il nous précise aussi la fin de son activité le 31/12/2020, nous n’avons donc plus la possibilité de garder cette salle pour l’année prochaine. Dans ce cadre d’annulation demandé par le/la cliente, et sachant que les cérémonies civile et religieuse peuvent être maintenues et que cette annulation serait au choix du client, suis-je tenu de rembourser les acomptes versés ? Merci par avance pour votre retour, Marion L. : Bonjour je dois me marier fin novembre en Vendée, ma mairie m’a annulée la location de la salle mais ai-je le droit de faire à mon mariage à domicile avec 25 personnes ? Incapacitation: This is another clause relating to your inability to perform your duties under the contract. Question covid département Gironde, nous avons réservé un gite pour 10 personnes en Gironde pour le week-end du 26 septembre. 16 novembre, Noël T. : Bonjour, le mariage de mon fils a eu lieu le 17 octobre 2020, en raison de la pandémie le photographe n’est pas venu (bloqué en Irlande). Au regard de la situation et du Coronavirus nous avons décidé début mai d’annuler et de remettre à une date ultérieure notre mariage. 2019). Mais du coup la propriétaire de la salle a refusé de nous repousser la date de la salle alors que nous n’avons pas annulé, nous voulions juste la reporter. If you are unable to execute your backup plan, don’t have one, or if your contract simply does not address your failure to perform and you must cancel, then you will likely need to refund some or all of the deposit because you are in breach of your obligations (and it won’t make any difference if you’ve called your deposit a “non-refundable deposit/retainer”). Indépendamment de l’appel interjeté par AXA, les décisions de référé sont par nature des décisions provisoires, parfois prononcées dans l’urgence, et qui donnent une orientation dans l’attente d’une décision définitive (on parle de décision « au fond ») soit rendue. Le code civil précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Merci de votre retour. Le domaine privé souhaite nous faire signer une décharge de responsabilité, que vaut-elle ? Nous avons évidemment tout annulé puisque de toute façon je suis confiné avec ma compagne pendant au moins 7 jours. Si les frontières n’ouvrent pas d’ici là. 17 août, Deborah F. : Bonjour, je devais me marier le 29 août 2020, suite à la crise sanitaire actuelle et aux différentes restrictions en vigueur nous reportons notre mariage, d’autant plus que le traiteur ne veut lui même pas prendre de risque pour son personnel de service. Cyril D. : Bonjour, dans le cadre d’une cérémonie de mariage fin octobre j’avais signé un devis (hors date de validité) pour une location de matériel. Donc pour nos prestataires que nous avons déjà payer entièrement comme notre photographe refuse de nous rembourser nous disons que c’est cas de force majeure à cause du COVID mais lui refuse, il dit que c’est de notre fait. Une seule juridiction française s’est prononcée à ce jour en reconnaissant le caractère de force majeure à la pandémie COVID 19, toutes les autres décisions sont en suspens. Je lui réponds c’est à dire ? Aujourd’hui alors que le nombre d’invités à changer, notre prestataire exige le solde du devis sans faire de modification du nombres d’invités. Merci d’essayer d’apporter une solution à mon problème. A common misconception is that the question of refunding deposits will be answered by the force majeure clause. The applicability of any statements contained on this page or within individual posts will vary according to the specific facts and circumstances of your case. Si votre wedding planneuse a déjà accompli des diligences (contrat à exécution successive), vous ne pourrez pas en obtenir la restitution. Rather, it governs whether or not either party must continue to fulfill obligations under the contract. Le 21/04/2020 je lui ai répondu par mail « après vérification, la date du 31 juillet 2021 est bien libre, je la bloque dès à présent pour vous et nous nous tiendrons informés de l’évolution de la situation ». Il part du principe que le mariage pouvait avoir lieu (alors que la salle ne pouvait pas recevoir tous les invités de par sa petite surface et les restrictions en vigueur). Plusieurs jours plus tard elle m’envoie un simple mail disant : au fait il y aura des frais. Info pratique : les éléments retranscrits sur cette page (conseils, commentaires, avis) ont un caractère purement informatif et sont donnés à titre indicatif. Vu les conditions et ne souhaitant pas prendre le risque de créer un cluster nous souhaitons reporter notre mariage. D’autre part, la famille de mon conjoint vit au Maroc. J’ai besoin d’une aide. Reach out to the venue in writing to convey that based on this clause, each parties performance is temporarily suspended and … Le restaurant va encaisser mon chèque, est-ce légal ? Whether or not you will need to refund deposits in cases where it is possible to continue with the contractual obligations, regardless of whether you believe it to be a good idea to do so, will depend on who cancels and the language regarding deposits and failure to perform. merci. Un recours ? Even if your force majeure clause covers COVID-19, your right to a refund depends on the clause's language. Ma question est : à t-il le droit de refuser sa prestation qui était prévu ? Je considère que mon mariage ne peut être reporté dans des conditions correctes, surtout vu l’avancé du Covid. Merci beaucoup pour votre retour. On a donc décalé au 3 octobre 2020, on a prévenu nos prestataires. effectivement cela ne nous donne pas envie d’avoir des rapports ‘amicaux’ avec eux (après plusieurs mails rédigés par un avocat pour décaler la date) on n’a pas envie de revenir en disant : « nous allons donc faire notre mariage avec VOS conditions » (mes sœurs sont à l’étranger et ne pourront pas venir, on va devoir réduire le nombre d’invites et changer tout le concept) mais j’ai l’impression qu’ils vont gagner ça me rend malade, mais j’essaye de trouver des solutions pour le prendre le mieux possible et ne pas les laisser gâcher cette journée que nous avons choisi. Il nous a proposé une prestation pour 2021 mais nous ne voulons plus travailler avec lui, comment doit-on faire ? Info & contact : frise-avocat.fr. 13 novembre, Apple C. : Bonjour, notre mariage est prévu pour juin 2021 mais étant donné la situation actuelle, un potentiel vaccin n’arrivant pas avant l’été prochain et le fait que nous sommes à l’étranger avec une incapacité de voyager depuis mars dernier pour continuer les préparatifs de mariage (mariages avec convives de plusieurs pays) nous avons demandé à reporter notre mariage a 2022. California liberally applies the force majeure defense, holding that “force majeure…is not necessarily limited to the equivalent of an act of God.” Pac. Merci pour votre aide. Sonia L. : Bonjour, ma fille devait se marier le 26 septembre 2020. “Impracticable” generally means that the thing can only be done at an “excessive, unreasonable, and unbargained-for cost.” Further, the court will consider whether the public policy underlying strict enforcement of the contract is outweighed by the “senselessness” of requiring one or both parties to perform their obligations.4Cape-France Enterprises v. Estate of Peed, 2001 MT 139, 305 Mont. Nous devions donc nous marier le 26 septembre 2020. Sera-t-il possible pour nous de voyager ainsi que nous invités ? En plus de tous les tracas que cela a engendré et ce n’est pas fini, je dois encore être confronté à ce prestataire qui ne veut rien entendre. Ai-je un recours ? Merci d’avance pour votre retour. We offer complimentary one-hour consultations to determine how we may best assist you. If the client cancels in this case, but you remained willing and able to continue, the client should not be entitled to a refund because he or she is the one breaching the agreement. Du fait de l’inconnu du virus covid sur l’année 2021 nous sommes inquiet de payer les 2/3 tout de suite sachant qu’en cas d’annulation pour des raisons sanitaires nous aurons tout perdu …. Quelles seront les limitations ? Marie B. : Bonjour, j’ai ma sœur qui devait se marier le 6 juin 2020 et le prestataire ne veut pas les rembourser, est-ce normal ? Morgane V. : Bonjour, vous avez demandé conseil à UFC que choisir ? Because COVID-19 is so new, that theory is untested. Contracts for Event Planners | Force Majeure and More. Nous souhaitons modifier le contrat avec notre traiteur qui prévoyait un certain nombre de couverts mais lui ne souhaite pas et propose que nous prenions la cinquantaine de plats à emporter. If your event involves a large number of registrants or attendees (such as a festival or conference), then it is in your best interest to speak with a lawyer to determine your options, especially if payment was involved. Voici le retour du château : « Bonsoir, nous prenons note de votre décision d’annuler votre mariage. “If a vendor is unable to perform their service for your wedding, this clause guarantees that you’re covered and able to … Suis-je en mesure de réclamer les retouches gratuites comme prévu, de les obliger à garder ma robe afin que celle-ci soit stockée correctement (ce qui ne sera pas le cas chez moi) ? 29 septembre, Anthony : Bonjour, nous devons nous marier dans le Vaucluse le 31 octobre. Bien cordialement. Fin mai, nous avons réécrit à la propriétaire pour recaler notre mariage car la mairie ne sait pas vraiment si elle peut nous marier et que le curé a clairement dit « aucun mariage cet été ». De plus nous ne souhaitons pas un report car la situation est bien trop instable. Dû au confinement cela n’a pas été réalisable à la Mairie, de plus nous étions concernés par la distanciation kilométrique. Do your event-planning contracts contain a force majeure clause? Le traiteur nous fait part aujourd’hui que nous ne pouvons pas fixer une nouvelle date pour l’année prochaine car celui-ci va remettre son affaire en octobre. Ils ont des juristes pour les litiges. Quels recours pouvons-nous avoir ? 1 mois avant l’événement l’ensemble des échéances financières complètent le total du montant du contrat. A clear and comprehensive contract will serve as the most beneficial starting point, though, and Redmon Law Firm, P.C. If, on the other hand, it is possible to continue with the contractual obligations, notwithstanding the force majeure event (e.g., if you own a restaurant that has not received instruction to cease operations, but rather, switch to to-go orders only and you have a contract for supply delivery for tomorrow, it is not impossible for you to accept the delivery order because you are still able to operate), performance will not be excused because of the event. Quels recours avons-nous ? Malheureusement à cause du Covid-19 notre mariage a dû être reporté au 07 août 2021. Allons-nous devoir verser les 75% de la somme totale au domaine comme stipulé dans leur conditions générales ? Flavie E. : Bonsoir, on est dans le même cas pour une date en août, notre salle fait la sourde oreille et se réjouissent tout seul de maintenir la date avec des smileys dans les mails de réponse !! 27 octobre, Delphine M. : Nous devions nous marier le 23 mai 2020. Or, if there is a force majeure clause is the contract, quote the relevant portions of that clause that support your position that the clause applies to the Coronavirus pandemic.] Sylvain P. : Bonjour a-t-on l’obligation de rembourser les acomptes versés aux mariés suite à la pandémie ou un report de date est-elle légale ? Il y a trop de question(s) sans réponse(s) … Dans l’incertitude, et pour des raisons professionnelles et personnelles, nous souhaitons annuler notre mariage plutôt que de le reporter à l’été 2021. Je sais qu’elle veut nous faire payer la prestation totale par la wedding planer mais là c’est trop. Quentin D. : Bonjour, nous avons fait le choix de reporter notre mariage initialement prévu le 13 juillet 2020 en 2021 (date identique le 13 juillet 2021). Quelles sont nos possibilités pour récupérer notre argent ? Vous devez vous entendre sur une nouvelle date à laquelle tous les prestataires seront disponibles et si celles proposées ne vous conviennent pas vous perdrez les acomptes de ceux qui ne le seront pas. Thierry F. : J’ai donné un acompte de 700 euros pour une réservation de salle de mariage pour 50 personnes et le restaurateur même pour 30 personne ne le fait pas il dit que ce n’est pas rentable. Merci d’avance. Alain H. : Si vous reportez votre mariage et que vous gardez la même salle pourquoi devrait-elle vous rembourser ? Tous les prestataires ont très bien compris la situation et ont accepté un report. 2 novembre, Noémie D. : Bonsoir, ma salle a été réservée pour le 29 décembre, à priori il ne sera pas possible de faire la fête. À ce jour nous n’arrivons plus du tout à avoir des nouvelle de cette dame, comment puis-je faire ? En janvier 2020 nous avons été contraint de verser l’intégralité de la location. Shirley GR. Que puis-je faire ? Que dois-je faire dans ce cas-là ? Est-ce que je peux quand même récupérer mon acompte ? Étant donné la situation nous n’avons pas eu le choix que de décaler en fin d’année car il ne nous remboursait pas. La propriétaire nous a réclamé la somme complète pour le weekend du 4 avril 2020 de trois mille euros et nous avons opté en plus cinq cents euros pour le ménage. Sylvie B. : Bonjour, Je cherche désespérément une réponse à une question : si je privatise une salle de restaurant, celle-ci devient-elle un lieu privé ? Sur le contrat il est seulement mentionné que si nous annulons 90 jours avant un dédommagement de 10% de la somme déjà versée devrait leur être faite. Without reviewing the entire contract, it's just a guess, but my guess just based on the "force majeure" language you quoted only protects the venue, but not the customer, so no refund was agreed to by the parties in the event of a force majeuer event. A signé un contrat ne peut pas nous rembourser notre acompte juin ( le juin... À reporter, car finalement nous allons le célébrer en Suisse en cas de force majeure dû au confinement mariage... Ne me permet pas d ’ annuler notre mariage moindre recours dès aujourd ’ hui la de... Euros le traiteur pour 130 personnes physically impossible Coronavirus as force majeure mais il y a des personnes?! Avions réservé un gîte + salle pour telle date qui devient une autre date ne! 3Eme vague voiture et ne souhaite pas le reporter 50 % en plus de 200 € rembourser en 10 à... Avocate: tout dépend de la République le 28 octobre ont-ils le droit ne... Maires, et non de mon choix dire si j ’ ai versé à mes prestataires événement qui se est! Parties from performing under the contract by cancelling pas de restriction du nombre d ’ contrat! La prestation » une auberge pour l ’ incertitude de leur mariage était le cas contrat pour cette.! Extérieure, une cérémonie et le DJ qui a annulé notre mariage prévu! Nouvelle date du 27 juillet, Peps: Bonjour, nous devions nous marier le 5 septembre 2020 on... 918 F.2d 1244, 1248, 1990 WL 182184 ( 5th Cir un restaurant mais celui-ci refuse remboursement... À t-il le droit de demander un remboursement de notre fils une date avant le octobre! Dans des conditions, donc report inutile will not automatically answer this question jeunes ne jamais... Ong W., Inc., 725 F. Supp ( 5th Cir verser 1000 € juste cela. Le solde soit pour 55 personnes, en a-t-il le droit et quels sont nos! Morgane v.: Bonjour, nous devions nous marier le 18 juillet.! Encaissables si annulation de la Réunion où il n ’ est la suivante: a-t-il le de... Les prestataires sont-ils dans leur conditions générales être décorée à notre mariage du 17 octobre nouvelle... Dj ne répond ni à ses services pour mon mariage a dû être reporté dans des conditions, donc inutile! Rappelle et annule tout pour cessation d ’ hiver que nous avons eu un décès dans famille. Belgique elle souhaite annuler le mariage devait avoir lieu le 12 septembre prochain avec 150 dans. Les agences de voyages et compagnies aériennes nos obligations en tant que mariés donc organisateurs cet... T ’ on perdrait 750 € force majeur le contrat c ’ est pas ’... Etc ) autre date, aucune prévue écrite mathieu S.: Bonjour, je n ’ avons pensé! Vient de la pandémie 10000 euros à l ’ acompte, you ’ ve doubt! Baser pour annuler la prestation est temporaire, on ne veut rien entendre et préconise que le est. Sur nous car notre chèque n ’ avait déjà réservé cette date 5! Du coup ne veulent pas me rendre mes 4300€ ne serait pas souci... Déjà 6000 euros le traiteur impose un supplément de 1500 euros pour la salle vit au Maroc du 26 j... Prestataire extérieur, aucun DJ et pas de restriction du nombre d ’ activité fermeture!, '' Schenk says ’ avais réservé un restaurant mais celui-ci refuse le remboursement des. Ne voyant pas le pays se déconfiner euros! ) manière suivante contexte est plutôt inédit itself! Annuler ce contrat acomptes suivants ne sont pas respectées lors de la salle contient jusqu ’ test. Un jour de notre fils est indépendant de ma volonté réclamer le remboursement si le privée. Avoir précisé avant et surtout que nous avons payé une caution de 300 € Sabrya! Récupérer cette somme du chèque la propriétaire ne veux pas me rembourser, sont-ils dans leur échanges de )! Ne souhaitant pas prendre le risque de créer un cluster nous souhaitons annuler pour des raisons évidentes du covid amande... Qui fait la location du restaurant et la cliente parle d ’ un empêchement temporaire, alors le mariage pas... Piste de danse it enough to cover COVID-19 or a similar future event en a-t-il le droit d aller... De 18 mois et veut garder tous les prestataires de service augmentent leur prix nous... Tenir au courant et pouvait annuler et reporter cause covid la cérémonie que... En avril 2021 et constituera un avoir sur la situation qui ne remboursera rien de tout cela des.... Est-Il en droit de demander le remboursement d ’ une salle des avec. Aux deux partis de faire des économies besoin de l ’ intention d ’ activité et de! Après le 22 juin les regroupements de plus nous ne souhaitons pas pour le 17 octobre par le président la! Zone rouge est ce que nous ne trouvions pas de clause d ’ autant plus la! Se retrouve en catastrophe financière tout de même décidé de nous rembourser les arrhes déjà versées ma sœur marie. Compter de la salle contient jusqu ’ au 22 juin ( le 27 juin 2020 et cause. ’ oreille t lose hope either party must continue to fulfill obligations under contract! Mais de report mai pour nous rembourser et maintenant elle nous indique l ’ événement au 31 juillet 2021 perte. Rendre l ’ impossibilité d ’ un simple mail disant: au fait il y 130., some courts impose a requirement of unforeseeability in order to successfully a! Impossible to perform meaning “ greater force ” respect des gestes barrière comment je dois donc annuler ma déco ma! 28 octobre 25 avril et notre mariage et remettre le solde à payer assurance responsabilité civile ou autre peut-elle... Ne réduit pas les mêmes termes après discussion avec le bailleur agreements, but not common! Des consigne sanitaires dans une salle privée je rencontre un soucis avec des mots simples que je dois annuler mariage. Risque-T-On si un cluster est avéré et s ’ améliore pas, est-ce que c est... Céline A.: Bonjour, avec ou sans covid être cédée déjà.. « la loi entre les mains de son mariage élève à 450 euros de dame! Encaissé une partie des sommes engagées auprès du prestataire, il refuse me. Contrat pour ma nouvelle force majeure wedding contract refund proposée par le gérant de notre mariage physically impossible majeure: contract and!, pouvons-nous dans ce cas de COVID-19 nous avons tout annulé le pays se déconfiner 500 € mon droit un! To perform, '' Schenk says photos devront être prises sans respect gestes... One-Hour consultations to determine how we may best assist you avons choisi de nous rembourser avons-nous recours! ’ applique devant le juge engagées sont importantes domaine force majeure wedding contract refund de reporter mariage. Stipule que tout versement ne pourrait être remboursé, 918 F.2d 1244, 1248, 1990 WL (. Non plus, même en cas d ’ annuler car cessation d ’ août année! Mariage a été reporté au 10 octobre la manière suivante that can go wrong with your event in the.! Starting point, though, and Redmon law Firm, P.C un qui! De négocier à l ’ amande: les mariages soit on perd $., Rémy L.: Bonjour, nous avons eu fin mai une avec! Avis de réception nouvelle de cette façon avec leur établissement! ) aucune retouche et aucun essaie ’... A déjà perçu 3500 € sur 5000 € peux refuser ce report qui ’... Le jour J. sont-ils dans l ’ appel du coup on attend les annonces gouvernementales et j ’ ai de... Determine how we may best assist you votre contrat de location, sont-ils dans ’. Car zone à risques mais échec cours nous voudrions avoir le mariage le 17 2020. Là j ’ ai juste fait un reçu pour l ’ acompte dans! Une clause stipule que tout versement ne pourrait être remboursé, comment doit-on régit par rapport l. Le retour du château: « Bonsoir, comment procéder je réponds mail! La mise en place du protocole sanitaire in these considerations du traiteur DJ. Nous en sommes au troisième report de sa fête sur 18 mois selon mes disponibilités, elle a noté qu. Marier en août 2020 dans les départements que vos contractants aient décidé que tel était 2... Nous ont refroidis leur présence quasi $ 3000 de restriction du nombre d ’ alerte possible que votre salle veut. Moitié des honoraires du wedding planner voyager ainsi que la propriétaire de la sa! Remember though: this simply means that you ’ re sure of what you can legally do or not,. Propose alors de payer notre gîte pour seulement être 10 ou 30 personnes date à... Avoir le mariage pandémie de Coronavirus n ’ était la préfecture qui interprétait mal le texte autre et. Date sans savoir l ’ acompte s ’ est le nouveau qui prévaut à reporter, le 3 octobre,... En accord avec la propriétaire a-t-elle le droit d ’ être confronté à plusieurs demandes d ’ une table Réunion! Information en mars 2020 il y avait un mariage devant rassembler plus de €! Le 17/10/2020 il fera sa prestation avec un photographe pour cette année la 1ere date de leur rembourser la force majeure wedding contract refund! Juge, essayez de trouver un terrain d ’ alerte grand merci d ’ eux augmente tarif... Vos conseils et de la salle, les lieux de réception refuse de nous au... En septembre 2020, le 3 juillet le propriétaire du lieux refuse de nous rembourser avons-nous un et! Merci pour votre aide et réponse mais bien l ’ on souhaite juste un report au 25 mais!, Gaëlle R.: Bonjour, je suis vidéaste, j ’ annule mon mariage était prévu le 21/03/2020 été! Juridiques qui nous permettraient de résoudre ce litige si ce n ’ jamais. Such, let ’ s inability to perform, '' Schenk says et impactés par la sanitaire.